Éditeur du service

Conception et réalisation

L'application e-AVOCAT est conçue, développée et maintenue par Soft Solutions SARL. Le code source, l'architecture et les éléments d'interface demeurent la propriété de son auteur ; le cabinet en dispose d'un droit d'usage pour ses besoins internes.

Hébergement

L'application est hébergée sur un serveur privé virtuel dédié au cabinet. Les données y sont stockées et sauvegardées sous la responsabilité du cabinet, qui en demeure le seul propriétaire.

Nature du service

e-AVOCAT est un outil interne de gestion de cabinet : suivi des dossiers, calendrier d'audiences, facturation et production de documents. Il ne constitue ni un service de consultation juridique en ligne, ni un moyen de saisine d'une juridiction.

Assistance à la rédaction

Certaines fonctions s'appuient sur un outil d'assistance automatisée pour proposer des formulations ou des analyses. Ces productions sont indicatives : elles n'engagent pas le cabinet et doivent être vérifiées par un professionnel du droit avant tout usage externe. La responsabilité de tout acte signé demeure entière à celui qui le signe.

Données personnelles

L'application traite des données relatives aux justiciables, aux parties adverses et aux collaborateurs, dans le cadre exclusif de la gestion des dossiers du cabinet. Ces données sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Elles ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucun usage commercial.

Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, qu'elle peut exercer auprès du cabinet aux coordonnées ci-dessus.

Propriété intellectuelle

Les textes de loi et actes uniformes référencés dans l'application renvoient à leurs sources officielles. Les documents produits par le cabinet, ainsi que les données du registre, relèvent de sa seule propriété.

Dernière mise à jour : 17/09/2026